Les différents décrets !

Décret

De nombreuses personnes écrivent dans leurs commentaires, la loi est passée on ne peut plus rien faire.

De part ce constat il me parait important de venir apporter un éclairage, pour expliquer ce qu’est réellement un décret.

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre.

Nous pouvons distinguer les décrets réglementaires lorsqu’ils posent une règle générale, et les décrets individuels lorsqu’ils ne concernent qu’une seule personne.

La distinction peut se faire sur la forme ou le fond.

D’abord, voyons sur la forme. Il existe trois type de décrets réglementaires : Ceux délibérés en conseils des ministres, ensuite les décrets du Conseil d’Etat et les décrets simples.

Ensuite, voyons sur le fond. Il faut distinguer les décrets d’application concernant une loi et les décrets autonomes.

En l’espèce il n’y a pas eu de loi. Les députés LREM ont voté d’ailleurs pour la motion de rejet préalable d’une proposition de loi permettant aux collectivités territoriales d’aménager les limitations de vitesse.

Il s’agit d’un décret pris par le Premier Ministre dans le cadre de l’exercice du pouvoir réglementaire dont il peut disposer.